La profession d’agent immobilier est soumise à l’obtention d’un diplôme et au fait de détenir la carte T (G ou S), obligatoire pour exercer les activités professionnelles d’agent immobilier et réaliser des opérations juridiques telles que la signature d’un compromis de vente immobilière.
Attention, le statut d’agent immobilier n’est pas à confondre avec celui d’agent commercial immobilier. Ce dernier est un statut d’indépendant qui ne possède pas de carte T et n’a pas le droit de signer une vente ou un compromis de vente avec ses clients. L’agent commercial immobilier est mandataire de l’agent immobilier pour lequel il réalise des prestations de services.
La carte professionnelle d’agent immobilier
C’est la loi Hoguet de janvier 1970 qui gère la profession d’agent immobilier et qui impose de posséder la carte T pour l’exercer. Les activités immobilières ne se limitent pas à la vente d’un bien immobilier, elles englobent les activités de gestion locative, de syndic de copropriété, d’administrateur de biens, etc.
La carte T (G ou S) est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente en fonction de votre lieu d’exercice. Elle est identifiée par un numéro et son lieu de délivrance. Ces données officielles doivent apparaître sur tous les documents rédigés par l’agence immobilière dans le cadre de l’activité de l’agent immobilier : mandats de vente, compromis ou promesses de vente, courriers, site internet en ligne, etc.
La carte est attribuée pour une durée de 3 ans (décret n° 2015-702 du 19 juin 2015). Elle est renouvelée si le professionnel agent immobilier suit une formation continue de 42 heures durant cette période. La demande de renouvellement se fait auprès de la CCI.
Attention, tout changement au niveau de l’entreprise est à signaler à la CCI afin que la carte professionnelle soit actualisée : transfert de siège social ou de local d’activité, modification de statut juridique de l’agence immobilière, changement de dénomination sociale, augmentation du capital social, etc.
La formation d’agent immobilier
La profession d’agent immobilier est accessible à toute personne physique ou morale (société). Dans la mesure où elle justifie d’un diplôme :
- diplôme de l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques (construction et à l’habitation) ou
- diplôme d’une école d’enseignement supérieur ou d’une université : 3 ans minimum après le bac (domaine juridique, économique ou commercial),
- un DUT ou un BTS, spécialisation immobilière ou comptabilité-gestion,
ou d’une expérience dans le secteur immobilier
- avec le bac (ou diplôme équivalent) : 3 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein soumis au mentorat d’un professionnel titulaire de la carte professionnelle ou 3 ans,
- sans le bac (sans diplôme équivalent) : 10 ans d’expérience dans les mêmes conditions pour un salarié non cadre et 4 ans d’expérience pour un cadre.
Les démarches nécessaires à la profession d’agent immobilier
Réaliser les formalités administratives pour la création d’une agence immobilière
Avant tout, l’entrepreneur futur agent immobilier dont le projet est la création d’une agence immobilière, doit choisir sous quel statut juridique il va exercer. En règle générale, il opte pour la création de son agence sous le statut juridique de SARL ou de SAS.
Les formalités liées à ces statuts juridiques sont similaires :
- rédaction des statuts sociaux de l’entreprise agence immobilière,
- publication d’une annonce légale sur un support habilité : l’attestation validant la publication est jointe au dossier de demande de création d’agence immobilière,
- dépôt du dossier de demande d’immatriculation au greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou sur le site en ligne « guichet unique ».
A terme, l’agent immobilier reçoit le numéro SIRET de l’agence immobilière qu’il vient de créer.
Obtenir la carte professionnelle
La carte professionnelle est obligatoire pour exercer les activités d’agent immobilier. Elle se décline en plusieurs versions, en fonction des activités :
- pour les transactions immobilières, la carte professionnelle porte l’initiale « T » (carte T),
- pour la gestion de biens immobiliers (gestion locative), la carte porte l’initiale « G » (carte G), et
- pour les syndics de copropriétés la carte porte l’initiale « S » (carte S).
Souscrire une garantie financière
La garantie financière assure la capacité financière de l’agence immobilière en création. C’est une garantie obligatoire à partir du moment où l’agent immobilier assure la gestion de fonds pour le compte de ses clients.
Le montant de la garantie est au moins égal à 30 000 euros les 2 premières années d’activité et à 100 000 euros pour la suite de la vie de l’entreprise. Cette garantie financière est généralement accordée par une banque, une compagnie d’assurance ou la Caisse des Dépôts et Consignation.
Souscrire une assurance RCP
Une obligation incontournable pour l’agent immobilier est de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvre les manquements aux obligations.